Maternité
Changer de poste une salariée enceinte pour raisons médicales
La grossesse d'une salariée peut rendre incompatible l'exercice de ses fonctions habituelles avec son état de santé et nécessiter un changement de poste temporaire lui permettant de poursuivre son activité professionnelle.
Nécessité médicale invoquée par la salariée
Informer l'employeur de la grossesse. - Pour se prévaloir des règles protectrices liées au statut de la femme enceinte, telles que celles relatives au changement de poste, la salariée doit avoir au préalable informé son employeur de son état. Pour cela, elle doit lui remettre contre récépissé un certificat médical attestant notamment qu'elle est enceinte ou le lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception (c. trav. art. R. 1225-1).
Mais cette déclaration n'est en rien obligatoire et en l'absence de cette information :
-il ne peut pas être reproché à la salariée, même sur un poste à risques, d'avoir omis d'informer son employeur (cass. soc. 3 juin 2026, n° 24-22719 FSB) ;
-en cas de litige, la salariée pourra prouver par tout moyen que l'employeur connaissait son état (cass. soc. 3 juin 1997, n° 94-40841 D).
La salariée peut aussi solliciter le médecin du travail qui pourrait préconiser un aménagement de son poste de travail sans révéler sa grossesse (c. trav. art. L. 4624-3).
Changement demandé par la salariée. - Une salariée enceinte peut demander à son employeur à être affectée temporairement dans un autre emploi que le sien lorsqu'il est médicalement constaté que son état de santé l’exige (c. trav. art. L. 1225-7).
Si les textes ne précisent pas quelles conditions de travail seraient dangereuses pour une salariée enceinte, on peut notamment citer les efforts physiques intenses, la station debout prolongée ou encore le port de charges lourdes.
À noter
Des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque la salariée occupe un poste à risques ou travaille de nuit [voir Dictionnaire Social, « Maternité (protection) »].
Quel médecin opère le constat ? - Le constat médical de l'exigence d'un changement de poste ci-dessus relève soit du médecin de ville de la salariée, soit du médecin du travail.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée sur cette nécessité médicale, le médecin du travail sera juge de la situation (c. trav. art. L. 1225-7). C'est à lui qu'il reviendra de trancher le litige et d'établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
Refus de l'employeur. - L'employeur personne physique qui ne respecte pas les dispositions légales relatives au changement de poste justifié par l'état de santé de la salariée enceinte risque une amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive (c. trav. art. R. 1227-5). Lorsque c'est la responsabilité d'une personne morale qui est engagée, la peine d'amende s'élève alors au quintuple, soit 7 500 € (c. pén. art. 131-38).
Changement à l'initiative de l'employeur
Nécessité perçue par l'employeur. - L'employeur ne peut pas muter une salariée enceinte en raison de son état de grossesse (c. trav. art. L 1225-1). En revanche, les contraintes propres à certains postes peuvent l'amener prendre l'initiative d'affecter temporairement une salariée enceinte dans un autre emploi car l'état de santé de celle-ci l'exige (c. trav. art. L. 1225-7).
Nécessité médicale établie par le médecin du travail. - Seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d’emploi jugé nécessaire par l'employeur et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé (c. trav. art. L. 1225-7).
Effets pour la salariée
Affectation limitée dans le temps. - L'affectation temporaire de la salariée enceinte sur un autre poste est limitée à la durée de la grossesse et prend fin dès que son état de santé lui permet de retrouver son emploi initial (c. trav. art. L. 1225-7).
Une salariée pourrait donc reprendre son emploi initial avant son départ en congé de maternité si son état de santé le permet (voir modèle). À notre sens, cette situation est peu courante et dans la plupart des cas l’affectation temporaire dure jusqu’au départ en congé de maternité. En pratique, c’est donc lorsque la salariée reprendra son activité qu’elle retrouvera l’emploi qu’elle occupait avant son changement d’affectation (c. trav. art. L. 1225-8).
Droit de refuser une affectation dans un autre établissement. - L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de la salariée (c. trav. art. L. 1225-7).
Si la salariée refuse, et qu'il n'a pas d'autre solution qu'un changement de poste (voir ci-après), l'employeur peut se trouver dans une impasse puisqu'il ne peut ni maintenir la salariée sur son poste, ni la licencier.
Maintien de la rémunération. - Le changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération pour la salariée enceinte (c. trav. art. L. 1225-7). Par conséquent :
-si l'employeur ne l'affecte pas immédiatement à un nouveau poste, il ne peut pas suspendre la rémunération sur la période où la salariée ne travaille pas (cass. soc. 17 décembre 1997, n° 94-44833 D) ;
-en l'absence de tout poste compatible avec l'état de santé de la salariée enceinte, sa rémunération doit néanmoins être maintenue (cass. soc. 19 janvier 1999, n° 96-44976 BC V n° 28).
Proposer du télétravail ou un aménagement de poste
Outre l'affectation temporaire à un autre poste, d'autres solutions peuvent être envisagées avec l'accord de la salariée :
-aménager son poste, par exemple par une réduction des horaires de travail (certaines conventions collectives ou accords collectifs peuvent le prévoir) ;
-proposer une mise en place du télétravail ou l'octroi de plus de jours de télétravail, voire un télétravail total. Lorsque l'entreprise dispose d'une charte de télétravail, celle-ci doit d'ailleurs préciser les modalités d'accès des salariés enceintes à une organisation en télétravail (c. trav. art. L. 1222-9, II, 6°).
Changement de poste décidé par l'employeur
Madame,
Le médecin du travail a constaté que votre état de grossesse était incompatible avec le poste que vous occupez actuellement et a estimé nécessaire de vous affecter provisoirement à un autre poste.
Nous vous informons donc qu'à réception de la présente, vous êtes temporairement affectée au poste suivant : … (décrire avec précision le poste).
Cette affectation temporaire n’entraînera aucune diminution de votre rémunération. Elle prendra fin dès que votre état de santé vous permettra de retrouver votre emploi initial.
Dans l’hypothèse où vous seriez toujours affectée à cet emploi temporaire au jour de votre départ en congé de maternité, vous retrouverez bien entendu votre emploi initial à l’issue de ce congé. Vous bénéficierez alors d'un entretien avec M. du service des ressources humaines, pour évoquer vos perspectives d’évolution professionnelle.
